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Commission d'accès des Documents Administratifs

Droit d'accès et droit de réutilisation

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne le droit d'obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration, quels que soient leur forme ou leur support.

Ce droit s’exerce à l’égard de toutes les personnes publiques (l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics) ainsi qu’à l’égard des organismes privés chargés d’une mission de service public.
L’accès à certaines informations, par exemple les dossiers médicaux, les listes électorales ou les informations environnementales, obéit à des règles particulières, souvent plus libérales que le régime général.
La loi prévoit toutefois quelques restrictions au droit d’accès, nécessaires pour préserver divers secrets, tel par exemple celui qui garantit dans l’intérêt des personnes le respect de la vie privée ou encore celui qui garantit dans l’intérêt de la concurrence le secret des affaires.

Droit d'accès

Toute personne a le droit de demander, sans distinction de nationalité ni justification d’un intérêt à agir, la communication d’un document administratif ne mettant personne en cause.

Il est important de bien identifier le document souhaité et de formuler par écrit (ou par email) une demande claire et précise à l’administration qui le détient (services de l’État, collectivités locales, établissements publics et organismes privés chargés de la gestion d’un service public comme les caisses de sécurité sociale…).

Les modalités de communication sont au choix du demandeur (consultation gratuite sur place, copie papier ou support électronique…). Les frais de copie peuvent être à la charge du demandeur (sans toutefois excéder les coûts de revient)¹.

L’administration a un mois pour répondre à une demande, faute de quoi le silence est regardé comme une décision implicite de refus de communication.
S’il s’agit d’un dossier médical de moins de 5 ans, le délai est de 8 jours et de 2 mois si le dossier a plus de 5 ans.

La notion du document administratif

L’article 1er de la loi du 17 juillet 1978 donne une définition très large du document administratif : il s’agit de tous les documents produits ou reçus par l’administration qu’ils se présentent sous forme écrite (dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires...), sous forme d’enregistrement sonore ou visuel ou sous forme numérique ou informatique. Sont également concernées les informations contenues dans des fichiers informatiques et qui peuvent en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant.

Par administration, on entend les administrations d’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, mais ausi les organismes privés chargés d’une mission de service public. Pour ces derniers la loi s’applique aux documents qui sont liés, par leur nature, leur objet, ou leur utilisation à la gestion de cette mission.

En revanche, ne sont pas administratifs : les documents des juridictions, y compris les juridictions administratives et financières, qui sont liés à la fonction de juger ; les documents à caractère judiciaire ; les documents d’état civil ; les documents privés ; et les documents des assemblées parlementaires. La loi du 17 juillet 1978 n’a vocation à régir que l’accès aux documents détenus par les autorités administratives, conçues comme celles qui relèvent du pouvoir exécutif. Par conséquent, les documents relevant du pouvoir législatif ou du pouvoir judiciaire sont exclus de son champ d’application. La CADA considère d’ailleurs qu’elle est incompétente pour se prononcer sur leur caractère communicable.

¹ Le tarif maximum est de 0,18 € par page, 1,83 la disquette et 2,75 € le cédérom + frais postaux s'il n'y a pas d'enveloppe jointe à la demande.

 

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Source : CADA