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Archives en ligne

la CNIL édicte son règlement Catégorie : Médias Web, France | le 30 Avril 2012 par Guillaume de Morant

C'est un véritable règlement à usage des Archives publiques en ligne que vient de publier la CNIL le 27 avril 2012. Sous la forme d'une délibération (disponible ici), la Commission Informatique et Liberté vient de mettre un coup d'arrêt aux pratiques diverses et variées des Archives en ligne. Au nom du droit au respect de la vie privée, les sites Internet publics des Archives municipales, départementales, nationales et d'Outre-Mer, des Archives des Affaires Etrangères et des archives de la Défense devront s'y conformer. Et cela va changer pas mal de choses à la pratique de la généalogie en ligne. Les premiers commentaires font état "d'une délibération très inquiétante" ( lire ici la note de Jordi sur son blog Papiers et Poussière) ou laissent pointer un désarroi sur un ton inhabituel : "Liberté, liberté chérie, où es-tu ? (Lire l'article de Jean-François Pellan sur le blog de la Fédération Française de Généalogie).

Cette délibération étant très complète et aussi très complexe, voici deux tableaux résumant ce que les Archives ont désormais le droit de mettre en ligne et d'indexer avec les dates correspondantes. Pour les amateurs de détails juridico-techniques, la délibération de la CNIL répond à une simplification de ses propres procédures. En s'engageant à respecter cette sorte de règlement, les Archives n'ont plus besoin de formuler une demande d'autorisation, c'est ce que la CNIL appelle "l'autorisation unique".

 

Publication de données à caractère personnel sur Internet :

 

Type d'actes

Entre 25 et 75 ans

Entre 75 et 100 ans

Entre 100 et 150 ans

Après 150 ans

Actes de naissance

Non

Oui, si occultation de toutes les mentions marginales

Oui, sans condition

Oui, sans condition

Actes de mariage

Non

Oui, sans condition

Oui, sans condition

Oui, sans condition

Actes de décès

Oui, sans condition

Oui, sans condition

Oui, sans condition

Oui, sans condition

Autres archives publiques contenant des données à caractère personnel

Non

Non

Oui, sans condition

Oui, sans condition

Données sensibles *

Non

Non

Non

Oui, sans condition

 

Indexation de données à caractère personnel sur Internet :

 

Type d'actes

Entre 75 et 100 ans

Entre 100 et 120 ans

Plus de 120 ans

Actes de naissance

Non

Non

Oui, sans condition

Actes de mariage

Non

Oui, sur les moteurs internes du site

Non sur les moteurs externes (Google, Yahoo, Bing, etc.)

Oui, sans condition

Actes de décès

Oui, sur les moteurs internes du site

Non sur les moteurs externes (Google, Yahoo, Bing, etc.)

Oui, sans condition

Oui, sans condition

autres archives publiques contenant des données à caractère personnel

Non

Non

Oui, sans condition

 

* telles que les origines raciales, ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale, ou relatives à la santé ou à la vie sexuelle (qui ont pu être collectées avant que cela ne soit interdit (exemple des recensements)

 

Mon avis:

Il semblerait que la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) qui n'est en fait qu'une simple commision donnant un avis de consultation, aille au delà de ses prérogatives. Elle ne peuvent, en principe, ne donner qu'un avis consultatif. Je suis personnellement entièrement de l'avis de Jean François Pellan (vice président de la Fédération Française de Généalogie) qui écrit dans son blog:" La question est maintenant de savoir jusqu’où va encore aller la CNIL. Nous avons ici des décisions qui vont s’imposer à tous les centres d’archives. Est-ce la préfiguration de ce qui attend les associations généalogiques qui ont mis en ligne leurs indexations ?

Liberté, liberté chérie, où es-tu ?

A-t-on besoin de tout cet arsenal de mesures, alors qu’on a un article 9 dans le Code civil, qui stipule ceci :

Chacun a droit au respect de sa vie privée

Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé.

Rappelons enfin, que selon divers arrêts de la Cour de Cassation, le respect dû à la vie privé cesse lorsque la personne est décédée, sauf à ne pas porter atteinte à son honneur par des écrits faux ou malveillants."

AMT